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Tribunal de Grande Instance de Paris

Le Comité de Salut Public près le Tribunal de Grande Instance de  PARIS est une Association Loi 1901 en cours de constitution.

Objet de cette Association :

- 1° Observer la bonne application des lois et règlements dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PARIS ;

- 2° Publier un rapport annuel sur l'application des lois et règlements dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PARIS ;

- 3° Publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auraient été gravement méconnus dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Les magistrats, les auxiliaires de justice, les citoyens et les justiciables peuvent publier sur ce Site des contributions écrites ou des vidéos pour s'exprimer sur le fonctionnement de la justice dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Le Tribunal de Grande Instance de PARIS est actuellement présidé par Madame Chantal ....  .

COMMISSION D'ENQUÊTE PERMANENTE


Enquête publique sur les dysfonctionnements

dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL

Commission Jean-Claude PONSON



ponsonjeanclaude [a] gmail.com

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